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Conditions Générales de Vente

ART. 1- Prix des Produits
ART. 2- Commande
ART. 3- Validation de la commande
ART. 4- Disponibilité des Produits
ART. 5- Livraison des Produits
    5.1- généralités
    5.2- réserves
ART. 6- Modalités de  Paiement
ART. 7- Sécurisation du Paiement
ART. 8- Droit de rétractation de l’Acheteur
    8-1- droit légal de rétractation
    8-2- effets de la rétractation
ART.9- Conformité des Produits
ART.10-  Modalités de Remboursement
ART.12- Propriété intellectuelle
ART.13- Responsabilité
ART.14- Litiges-Loi applicable et Compétence Juridictionnelle
ART.15-Informations nominatives
 
Annexes
 
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site internet de l’entreprise ETALMAG, ci-dénommées « le client » et d’autre part la société ETALMAG, ci-dénommée « Etalmag.fr ».
Merci de lire ces conditions attentivement avant d’effectuer une commande ,le fait d’indiquer que vous validez votre commande entraine automatiquement l’acceptation de nos conditions générales de vente.   
 
Article 1 – Prix des Produits
*Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.
* En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise  Etalmag. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
* Etalmag se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment  de l’enregistrement des commandes.
 * Les produits demeurent la propriété de Etalmag jusqu'au complet paiement du prix.
* Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.
* En dépit de tous nos efforts, un petit nombre des produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement. S’il s’avérait que nous avons fait une erreur sur l’affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le Site internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit.
 
Article 2 – Commande
Le client peut passer commande :

  • Sur Internet : www.etalmag.fr
  • Par téléphone au 0235138248 depuis la France métropolitaine. 
    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00

 
Le processus de commande est le suivant :
 

  • Choix des produits et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier
  • Identification sur le site www.etalmag.fr si le client n’est pas déjà identifié
  • Choix du mode de paiement
  • Validation du paiement

 
Article 3 – Validation de la Commande
L’acheteur reçoit un email de confirmation de la commande par l’entreprise Etalmag qui procède à l’encaissement de son montant.
La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
 
Article 4 – Disponibilité des Produits
Etalmag est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Etalmag se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante.
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.
 
Article 5 – Livraison des Produits 
5.1 - Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
 
5.2 - Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à Etalmag toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.
 
Article 6 – Modalités de Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue :

  • - soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (E-@card bleue)
  • - Soit par Paypal

Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation  de la commande.
 
Article 7 – Sécurisation du Paiement
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation, assurant la confidentialité et la sécurité des données transmises.
 
Article 8 - Droit de rétractation de l’Acheteur
8-1 Droit légal de rétractation
Conformément à l’article L 121-21 du code de la Consommation , tout acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit , lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, c’est à dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé …
8-2 Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re -commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
Article 9 - Conformité des Produits
Tous les produits vendus par le biais de notre site bénéficient de la garantie légale de conformité (Art L211-1 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Art 1641 et suivants du Code Civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Etalmag procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.
 
Article 10 – Modalités de Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de Etalmag par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.
 
Article 11 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : par e-mail via le formulaire de contact, par courrier à adresser à Etalmag 4 bis, rue des Castors 76290 Montivilliers.
 
Article 12 - Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduites ou représentés sur les sites de Etalmag sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de Etalmag est strictement interdite.
 
Article 13 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Etalmag ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 0235138248 ou par mail à contact@etalmag.fr.
 
Article 14 - Litiges- Loi applicable et Compétence Juridictionnelle
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
 
Article 15 - Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à Etalmag 4 bis rue des castors 76290 Montivilliers, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Etalmag que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
 
Annexes
Article L211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : «  Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. »
 
Article L211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
 
Article L211-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
 
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
 
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


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